Cour des Comptes


Cour des Comptes
   Accounts court, or Public Auditor's Office. The mission of the Cour des Comptes is to audit the accounts of public bodies, notably the accounts of the state, of the Social Security system, and private bodies using public funds. The Cour des Comptes is independent of the government. In the regions, public accounts - for instance those of Departments or Universities - are audited by the Chambre Régional des Comptes.

Dictionnaire Français-Anglais. Agriculture Biologique. 2014.

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